Dispositif

27 juin 2023

Dispositif

Prolongation du dispositif Obligations Relances jusqu’au 31 décembre 2023 

 

Lancé en novembre 2021 dans le cadre du plan de relance de l'Etat, pour renforcer la situation financière des PME et des ETI, cet instrument financier du plan de Relance, a été réabondé par nouvelle poche d'1 milliard utilisable jusqu'à fin 2023.

 

Destiné au renforcement de la structure financière des PME-ETI françaises qui souhaitent se développer et investir, ces ressources longues, délivrées sous forme de quasi fonds-propres, sont de nouvelles opportunités pour réaliser des investissements en lien avec la transition énergétique, réaliser une opération de croissance, investir dans une brique technologique, rénover une ligne de production, des locaux, ou construire un nouveau site….

 

Parmi les atouts du dispositif : un apport de cash rapide, la sécurisation des partenaires de l'entreprise - y compris bancaires grâce à la garantie de l'Etat - et il est non dilutif, sans intrusion dans la gouvernance de l’entreprise.

Les financements sont compris entre 2 et 100 millions d'euros, remboursables, en une fois, à l'échéance des huit ans.

Jusqu'au 31 décembre prochain, le dispositif permet aux ETI d'emprunter un montant équivalent à 8,4 % de leur chiffre d'affaires 2019, et aux PME 12,5 %, à condition de ne pas s'être déjà tourné vers un prêt participatif, décompté sur la même fraction.

 

LES ENTREPRISES CIBLES

• PME et ETI françaises (à partir de 16M€ de chiffre d’affaires et jusqu’à 1 500 M€), tout secteur d’activité sauf établissements de crédit, sociétés financières ou d’assurances et Sociétés Civiles Immobilières
• Entreprises immatriculées en France avant le 1er janvier 2019
• Cotées au minimum 5+ par la Banque de France
• Présentant une structure financière correcte (ratios financiers)
• Démontrant une capacité de rebond importante ou une belle progression
• Cumulables sous certains plafonds avec les PGE et les Prêts Participatifs Relance (PPR)

 

Comment en bénéficier ?

Les obligations Relance sont acquises et distribuées par des sociétés de gestion de portefeuille, pour le compte d’un fonds de place, lui-même financé par les souscriptions d’investisseurs institutionnels, et notamment des assureurs.

Le soutien de l’État prend la forme d’une garantie permettant de couvrir jusqu’à 30 % des premières pertes subies par le fonds de place sur les obligations Relance.

La société de gestion ayant réalisé l’acquisition de l’OR constitue l’interlocutrice unique de l’entreprise bénéficiaire tout au long de la vie de l’OR.

 

Informations complémentaires :

https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/mesures/obligations-relance

/ Tag : Finance