Garantie prix électricité
28 octobre 2022
Garantie prix électricité
La « garantie de prix de l’électricité », qu’est-ce que c’est ? Pour quelles entreprises ?
- C’est une prise en charge par l’Etat du prix de l’électricité si supérieur au seuil de 325€/MWh, sur 50% du volume acheté au prix de marché (hors part ARENH)
- le solde de 50% (hors part ARENH) sera laissé au prix de marché
- si une PMI achète 50% de sa conso au tarif ARENH, et 50% au tarif du marché 2023, elle sera garantie à 325€/MWh maxi sur 25% de l’ensemble de ses volumes achetés
- Garantie automatique, effectuée directement sur la facture de votre fournisseur d’électricité : ni demande à un guichet, ni dossier d’aide à remplir
- Pour qui :
- les PME (définition européenne : jusqu’à 250 salariés et 50 m€ de chiffres d'affaires),
- voire les ETI : à confirmer si accord de la Commission européenne.
Financement et entrée en vigueur :
- Budget : 7 à 8 Mrds€ provenant de la collecte de la rente infra-marginale des producteurs d'électricité dont les coûts sont inférieurs aux prix du marché de l'électricité (en application du dispositif décidé au niveau européen). Sur la base d’un sondage portant sur 92 % des entreprises ayant signé un nouveau contrat de fourniture d'électricité, le ministère de la Transition énergétique estime que 60 % d'entre elles auront un tarif supérieur à 325 €/MWh (hors ARENH)
- Véhicule législatif : mesure inscrite par amendement gouvernemental en seconde partie du PLF 2023 (vote vers mi-novembre), ou plus tard au Sénat
- Entrée en vigueur au 1er janvier 2023.
Et pour les autres ?
Comme les ménages, les TPE industrielles sont déjà couvertes par le « bouclier tarifaire énergétique » jusqu’à une puissance de 36 Kilovoltampères (kVa) et bénéficient du tarif réglementé (TRV) : ce seuil sera porté à un seuil encore en cours de définition (peut-être 72kVa).
